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loi pinel, comment ça marche ? informations sur la loi pinel 2018 - moins d'impôts grâce à la défiscalisation loi pinel ! loi pinel 2018, est ce la fin de la loi pinel ? et bien, non ! la loi pinel s'arrête officiellement le 31 décembre 2017, c'est la date limite prévue par le précédent gouvernement. cependant, l'actuel ministre du logement jacques mezard qui ne souhaitait pas un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la production de logements, vient de prolonger le dispositif pour 4 ans jusqu'en 2021. a noter que celui-ci sera recentré et réaménagé. loi pinel 2018: ça devient quoi ? le ministre de la cohésion des territoires, jacques mézard, souhaite recentrée la loi pinel pour en faire un dispositif fiscal moins couteux pour l'état et aussi plus adapté aux zones en tension comme la région parisienne par exemple. bientôt plus d'informations sur le futur projet de loi pinel 2018. il n'y aura donc pas de loi mezard . peut on encore investir sur la loi pinel 2017 ? le nouveau dispositif fiscal sera sans doute moins intéressant car les avantages de la loi pinel 2018 ou loi mézard seront réduits par rapport à la version actuelle de la loi. il est encore temps de profiter de la loi pinel.pour vérifier votre éligibilité au dispositif pinel 2017, nous vous offrons votre étude personnalisée gratuite et sans engagement : mais au fait êtes vous éligible ? reponse immediate le dispositif pinel la loi pinel est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement sylvia pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu. il prend la suite du dispositif duflot que cécile duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. françois hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. c'est une reduction d’impôts étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation. la réduction d'impôt loi pinel c'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi duflot de 2013. la loi pinel est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. le dispositif duflot ne permettait en 2013 que 18%. les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en loi pinel comme pour la loi duflot . la date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le logement doit être neuf ou en vefa (vente en état futur d’achèvement). exemple: achat d'un appartement à lyon pour 200 000€, la simulation loi pinel nous donne une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an pendant 9 ans et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi pinel intermédiaire (investissement locatif intermédiaire). astuce : la réduction d'impôt que le contribuable investisseur peut obtenir varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée d'investissement, chaque projet étant différent, nous vous proposons de simuler votre réduction d'impôt avec votre projet loi pinel les conditions de la loi pinel les conditions du dispositif loi pinel sont peu différentes de la loi duflot. les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label rt 2012 pour bénéficier de la loi pinel . le dispositif loi pinel s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont a, a bis, b1 et b2. elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement pinel. ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles pinel. ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond pinel loyers 2017 ) il existe comme pour le duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement pinel. dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire pinel 2017 ). le logement doit être loué nu à usage d ' habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum. l'investissement en loi pinel est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global la réduction d'impôt loi pinel n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la loi duflot, loi malraux, les monuments historiques, loi censi-bouvard , loi girardin... conseil : pour bénéficier de la loi pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. etes vous éligible à la loi pinel ? vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi pinel les avantages de la défiscalisation pinel la loi pinel 2017 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi duflot : la location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur. attention, cependant, l'avantage fiscal perçu n'est valable qu'à condition que le locataire respecte les critères pour être éligible à la loi pinel : plafonds de loyers pinel 2017, plafonds de ressources pinel 2017, durée de location du bien. a noter également que le loyer du bien immobilier pinel ne peut pas être sous-évalué sous peine de perdre l'avantage fiscal. exemple : achat d'un appartement pinel à toulouse pour 250 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. la période de location minimale étant de six ans. il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la sixième année.s'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal pinel, son fils doit respecter les plafonds de loyers et de ressources de la zone a soit 12,42 €/m² au maximum, le minimum étant laissé à l'appréciation de l'administration fiscale. a la différence du duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi pinel. en effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier pinel pourra chosir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans. ces périodes d'investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. ces taux ont été validés lors du vote de la loi de finance 2017 (plf 2017 - loi promulguée le 29 décembre 2014- dossier de presse ). conseil : la loi pinel 2017 permet de faire un projet sur 6 ans ou sur 9 ans puis de poursuivre l'investissement jusqu'à 12 ans pour obtenir au total 21% de réduction d'impôt. mais sur quelle période de départ, vaut il mieux démarrer son investissement pour l'optimiser ? pour le savoir, obtenez gratuitement le guide loi pinel 2017 , complet et pratique, rédigé par des spécialistes un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif pinel ont été revues (voir les nouvelles zones pinel 2017 : zone abis , zone a , zone b1 , zone b2 ) ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi pinel 2017. la carte du nouveau zonage pinel la liste complète des communes éligibles à la loi pinel les décrets d'application de la loi pinel la loi pinel est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. seulement, dans les faits,

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